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Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11998*02 Autre numéro : 6707-SD
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
