Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Cerfa 13757*03
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)