Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de lettre)
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à [nom du locataire] , situé [adresse] .
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à [nom du locataire] 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
[Nom du locataire] a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
[Signature]
Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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