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Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Cerfa n° 13463*02
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
