Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Cerfa n° 13463*02
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
