Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Cerfa 12807*08
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)