Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*13)
Cerfa 10103*13 (FA13)
À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :
- 1 pour l'employeur
- 1 pour l'apprenti
- 1 pour l'organisme de dépôt.
Secteur privé
Dans les 5 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Secteur public
Dans les 5 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)ou à la DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte).
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou à la DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte).
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
La DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)ou la DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte) a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail
Vérifié le 20 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)