Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11525*07
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au Jaf: titleContent qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.
À noter
Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.
Vérifié le 30 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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