Formulaire

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante (Formulaire 11687*02)

Cerfa 11687*02 (S6112b)

Permet aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante âgés d'au moins 50 ans de demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

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    Vérifié le 21 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)