Formulaire
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)
Cerfa 13806*04
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)