Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Non-Commercial Profit Reporting (NTB) - Controlled Reporting Regime (Form 11176*27) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Non-Commercial Profit Reporting (NTB) - Controlled Reporting Regime (Form 11176*27) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Non-Commercial Profit Reporting (NTB) - Controlled Reporting Regime (Form 11176*27) » sera mise à jour significativement.
Ministry of Finance - Cerfa n° 11176*27 Autre numéro : 2035-SD
This declaration is made by persons, businesses or groups not subject to business tax (IS), receiving non-commercial income and placed under the controlled declaration. It also includes the appendix to return No. 2035-SD and tax book No. 2035-A-SD containing the tax income statement.
