Formulaire

Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)

Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD)

Uniquement disponible en français.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

    Remplir le formulaire

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)