Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)
Cerfa 16042*02
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)