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Application for reimbursement of medical transport costs in personal vehicle and/or public transport (CNMSS) (Form 11162*05)
National Military Social Security Fund (CNMSS) - Cerfa n° 11162*05 Autre numéro : S3140
National health insurance fund form
To be completed in case of use of your personal vehicle and/or public transport.
Contains an explanatory note, including the documents to be attached.
