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Application for legal aid (Form 16146*03)
Ministry of Justice - Cerfa n° 16146*03
The documents to be attached to the file are indicated in the accompanying notice. It is also necessary to attach a certificate if the insurer does not cover the costs.
The package leaflet also contains information about the certificate of non-assumption by the insurer. This certificate must be completed by you and your insurer if the latter does not cover the costs of the trial and attached to your file.