Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Vérifié le 17 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)