Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Cerfa 12948*06
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)