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Value added tax (VAT) declaration - Value added tax and similar taxes - Actual normal-minimum actual regime (Form 10963)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10963 Autre numéro : 3310-CA3-SD
Determines the amount of the VAT: titleContent net payable, or the amount of the VAT credit to be carried over to the next CA3.
Access to package leaflet 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
