Formulaire
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02)
Cerfa 12010*02
Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 21 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)