Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Cerfa 12650*05

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur

    Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)