Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 12650*05
Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Préfecture
Si vous habitez à Paris
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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