Formulaire
Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13466*03)
Cerfa 13466*03
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)