Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)

Cerfa 13996*01

Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

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    À qui transmettre ce formulaire ?

    • Cas général

      Mairie

    • À Paris

      Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur

    Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)