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Application to the family judge (parental authority, right of access, maintenance...) (Form 11530*11)
Ministry of Justice - Cerfa n° 11530*11
To obtain the fixing or modification of the measures established by the judge concerning the conditions of exercise of parental authority, rights of access and accommodation, maintenance or the habitual residence of your children.
This form can be used by separated or divorced parents.
This form must be completed, printed and sent to the competent court.