Modèle de document

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de lettre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

    Accéder au modèle de lettre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 31 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)