Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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Vérifié le 31 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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