Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 13594*02

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir  

Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Accéder au formulaire

Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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