Formulaire

Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit (Formulaire)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 17 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)