Modèle de document

Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives (Modèle de lettre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander des précisions concernant le montant annuel des charges locatives.

    Accéder au modèle de lettre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)