Formulaire

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11114*12
Autre numéro : 941-SD

Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le formulaire contient une notice explicative.

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    Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)