Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11565*04
Autre numéro : 6815-EM-SD

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

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Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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