Formulaire
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)
Cerfa 14598*01
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Attention
Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.
À qui transmettre ce formulaire ?
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail
Vérifié le 23 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)