Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*08)
Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 13632*08
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
À noter
Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
Vérifié le 21 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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