Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)
Cerfa 15856*03
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail
Vérifié le 15 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)