Formulaire

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Cerfa 13773*02

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la santé

    Vérifié le 01 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)