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Medical Certificate of Delivery to Obtain a Deed of a Lifeless Child (Form 13773*02)
Ministry of Health - Cerfa n° 13773*02
To be filled in by the doctor or midwife.
You must forward to the registrar the detachable part of the form (lower part) to ask him to draw up a lifeless child's certificate.
Person (in France, in the town hall or consulate) who draws up civil status documents (birth, marriage, death...), keeps them and issues copies or extracts
