Pré-plainte en ligne (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'intérieur
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Lors de la pré-déclaration en ligne, vous choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats ou gendarmeries proposée.
Vous renseignez le formulaire et validez votre saisie. Ensuite, vous êtes contacté par le commissariat ou la gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous êtes également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité....) à joindre à votre plainte.
Pendant le rendez-vous, vous signez votre déclaration après avoir fait éventuellement des modifications. La plainte est alors officiellement déposée.
Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.
Attention
vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 26 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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