Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13408*12
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 03 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)