Formulaire
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)
Cerfa 13633*02
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)