Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Cerfa 10071*16
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)