Modèle de document
Mettre fin à son engagement de caution locative
Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)