Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
Cerfa 13970*01
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
Attention
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)