Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement (Formulaire 15037*01)

Cerfa 15037*01

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement

    Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)