Formulaire
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
Cerfa 16700*01
Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
À qui transmettre ce formulaire ?
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
FACULTATIF - Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Formulaire annexe
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
FACULTATIF -
Formulaire annexe
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)