Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.
Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.
