Modèle de document

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.

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    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)