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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée (Modèle de lettre)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)