Création d'un fonds de dotation (Formulaire)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Accéder au formulaire

Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d’aide ? Une remarque ?

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis