Formulaire
Dissolution d'un fonds de dotation (Formulaire)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)