Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFEJOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)