Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE: titleContent des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

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Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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