Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE: titleContent de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise.
À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Journal officiel - Demande de publication
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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